Gouvernement et gouvernance

Gouvernement et gouvernance

Depuis la création du cabinet en 1989, nous sommes très actifs dans le secteur public (villes et communes, provinces, établissements d’enseignements, zone de plices, groupes scolaires,…)

Nous maîtrisons à la fois le droit administratif général et les réglementations juridiques spéciales (ex. Droit de la police, droit discipliaire, droit de l’environnement). Nous sommes très expérimentés dans l’encadrement de certaines procédures (par exemple procédures de discipline ou des contrats publics) et la rédaction ou l’examen des décisions de conception afin d’éviter des litiges.

En outre, grâce à nos services, nous proposons une personnalisation en ce qui concerne d’autres aspects auxquels un gouvernement peut être confronté, tels que les questions de résponsabilité, la contestation d’une décision de refus concernant les mariages de complaisance etc.

Les gouvernements et les administrations publiques peuvent nous contacter pour entre autres:

  • • Les contrats publics, tant au niveau de la phase d’attribution (révision des cahiers des charges, édition ou révision du projet de la décision d’attribution, …) comme dans la phase de mise en oeuvre (litiges de mise en oeuvre).
  • Mesures administratives ou mesures de securité, tant en ce qui concerne la défense des mesures litigieuses devant la tribunal ou le Conseil d’Etat qu’en ce qui concerne l’assitance à leur rédaction.
  • Mesures d’ordre interne et mesures disciplinaires
  • Droit de la fonction publique et Resposabilité non contractuelle du gouvernement.
  • Questions concernant le décret sur l’administration locale, le décret de gouvernance flamande, la nouvelle loi communale et les SAC (sanctions administratives communales)
  • Droit d’expropriation
  • Affaires civiles (mariages de complaisance, les cohabitations légales de complaisance, requêtes en rectification des actes de l’état civil, …).

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