{"id":1489,"date":"2021-03-13T09:53:41","date_gmt":"2021-03-13T08:53:41","guid":{"rendered":"https:\/\/devosvde-law.be\/privacy-policy\/"},"modified":"2024-01-29T17:22:54","modified_gmt":"2024-01-29T16:22:54","slug":"regles-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/regles-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n<div align=\"justify\">Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 concerne le traitement de vos donn\u00e9es personnelles par Devos &amp; Van den Eynde Advocatenassociatie lors de toutes les interactions avec Devos &amp; Van den Eynde Advocatenassociatie.Chez Devos &amp; Van den Eynde, la protection de vos donn\u00e9es rev\u00eat la plus haute importance. Les informations personnelles re\u00e7ues sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux principes dans le cadre du traitement des donn\u00e9es personnelles et des obligations instaur\u00e9s par le d\u00e9cret europ\u00e9en (EU) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes dans le cadre du traitement des donn\u00e9es personnelles et concernant la libre circulation de ces donn\u00e9es et abrogeant le r\u00e8glement 95\/46\/EG, soit \u00ab R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u00bb (\u00ab RGPD \u00bb) ou \u00abGeneral Data Protection Regulation \u00bb (\u00ab GDPR \u00bb).<\/p>\n<p>C\u2019est de cette fa\u00e7on que Devos &amp; Van den Eynde traite les informations personnelles qu\u2019ils re\u00e7oivent, en tenant compte des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous, auxquels chaque traitement d\u2019information doit satisfaire :<\/p>\n<ol type=\"a\">\n<li>Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de fa\u00e7on l\u00e9gitime, correcte et transparente pour la personne concern\u00e9e;<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es personnelles sont uniquement collect\u00e9es \u00e0 des fins bien d\u00e9finies, explicitement d\u00e9crites et justifi\u00e9es. L\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde n\u2019utilisent pas celles-ci d\u2019une mani\u00e8re incompatibles avec ces fins sp\u00e9cifiques (\u00ab limitation des finalit\u00e9s \u00bb) ;<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre justes et si besoin est, doivent \u00eatre mises \u00e0 jour ;<\/li>\n<li>L\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde prend toutes les mesures raisonnables pour effacer ou rectifier sans d\u00e9lai les donn\u00e9es personnelles incorrectes, compte tenu des fins pour lesquelles elles sont utilis\u00e9es (\u00ab exactitude \u00bb) ;<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre conserv\u00e9es sous une forme qui permet de ne pas d\u2019identifier la personne concern\u00e9e plus que ne le n\u00e9cessite les fins pour lesquelles les donn\u00e9es personnelles sont utilis\u00e9es ; les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour de plus longues p\u00e9riodes pour autant que les donn\u00e9es personnelles soient trait\u00e9es, uniquement en vue d\u2019archivage pour le bien commun, pour la recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89, paragraphe 1, pour autant que des mesures techniques et organisationnelles requises et adapt\u00e9es en plus de ce r\u00e8glement soient prises, afin de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s de la personne en question (\u00ab restriction de stockage \u00bb) ;<\/li>\n<li>Par la prise de mesure techniques ou organisationnelles adapt\u00e9es, les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 en garantir une s\u00e9curisation adapt\u00e9e, et qu\u2019elles soient entre autres prot\u00e9g\u00e9es contre des traitements illicites ou ill\u00e9gaux et contre la perte accidentelle , destruction ou dommage (\u00ab int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9 \u00bb).<\/li>\n<\/ol>\n<h5>Qui est responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles ?<\/h5>\n<p>L\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde SCRI, dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 2440 Geel, Diestseweg 155 et inscrit \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0822.976.011 est responsable du traitement de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<h5>Quelles donn\u00e9es personnelles utilisons-nous ?<\/h5>\n<p>Par donn\u00e9es personnelles, nous entendons toute information sur une personne (vivante) physique identifi\u00e9e et identifiable.<\/p>\n<p>Nous ne traitons en principe via notre site internet aucunes donn\u00e9es personnelles directes et identifiables, \u00e0 moins que vous ne nous les confiez volontairement.<\/p>\n<p>Lors d\u2019autres interactions pendant lesquelles il y a \u00e9change d\u2019information (consultations par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail, dans nos bureaux, \u2026), nous r\u00e9coltons uniquement les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord entre l\u2019avocat et le client, ce qui est n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 une obligation l\u00e9gale (par exemple la loi anti-blanchiment d\u2019argent).<\/p>\n<h5>A quelles fins sont destin\u00e9es vos donn\u00e9es personnelles, et sur quels motifs d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 vos donn\u00e9es personnelles sont-elles utilis\u00e9es ?<\/h5>\n<p>Vos donn\u00e9es personnelles sont uniquement utilis\u00e9es pour rendre possible un service juridique correct ou afin de satisfaire \u00e0 une obligation l\u00e9gale. Le motif d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour cette utilisation est \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 contractuelle \u00bb et \u00ab l\u2019obligation l\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n<h5>Qui re\u00e7oit vos donn\u00e9es personnelles ?<\/h5>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles que nous traitons ne sont en principe pas accessibles pour des tiers et sont uniquement utilis\u00e9es en interne par l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde. L\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde fait cependant appel \u00e0 des tiers pour certains services (techniques), comme l\u2019h\u00e9bergement de site internet, l\u2019utilisation de softwares sp\u00e9cifiques aux avocats, le cloud, support IT dans le cadre duquel ces tiers ont acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>Dans le cadre de la prestation de services normale uniquement et d\u00e9pendant de la nature de l\u2019assignation confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde, il est possible que certaines donn\u00e9es personnelles soient \u00e9chang\u00e9es avec les cat\u00e9gories suivantes de r\u00e9cipients :<\/p>\n<ul>\n<li>Employ\u00e9s du bureau, entre autres les avocats et les employ\u00e9s administratifs ;<\/li>\n<li>Avocats d\u2019autres bureaux qui agissent pour d\u2019autres parties dans le cadre de l\u2019assignation<\/li>\n<li>confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde ;<\/li>\n<li>Tribunaux et juridictions administratives ;<\/li>\n<li>Autorit\u00e9s administratives ;<\/li>\n<li>Mandataires juridiques (curateurs, administrateurs de biens, m\u00e9diateurs de dettes, liquidateurs, \u2026)<\/li>\n<li>Experts judiciaires<\/li>\n<li>Notaires<\/li>\n<li>Huissiers de justice<\/li>\n<li>Contreparties en personne, quand elles ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat ;<\/li>\n<li>Traducteurs<\/li>\n<li>Compagnies d\u2019assurance, courtiers et agents<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde ne fournit d\u2019autre part vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 aucun autre tiers \u00e0 part quand nous y sommes l\u00e9galement oblig\u00e9s.<\/p>\n<h5>Dur\u00e9e de stockage de vos donn\u00e9es personnelles<\/h5>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services entre l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde et le client sont conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 10 ans apr\u00e8s la fin de la prestation de services.<\/p>\n<h5>Vos droits en tant que personne concern\u00e9e<\/h5>\n<p>Vous avez, en tant que personne physique dont les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es par l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde, les droits suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n<li>Le droit de rectification de vos donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n<li>Le droit \u00e0 la suppression de vos donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n<li>Le droit \u00e0 la limitation de vos donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n<li>Le droit de faire opposition \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n<li>Le droit au transfert de vos donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour exercer ces droits, vous pouvez prendre contact avec l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde via bram@devosvde-law.be.<\/p>\n<h5>Utilisation bas\u00e9e sur le consentement<\/h5>\n<p>Quand l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles est bas\u00e9e sur le consentement, vous avez en tant que personne concern\u00e9e, le droit de retirer votre permission \u00e0 tout moment, sans que cela ne fasse pr\u00e9judice \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019utilisation bas\u00e9e sur le consentement avant le retrait de cette permission.<\/p>\n<h5>Droit \u00e0 porter plainte<\/h5>\n<p>Si vous avez une plainte sur l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es personnelles par l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde, vous pouvez prendre contact avec l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde via bram@devosvde-law.be.<\/p>\n<p>Vous avez, en tant que personne concern\u00e9e, toujours le droit de porter plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (anciennement la Commission pour la protection de la vie priv\u00e9e), Drukpersstraat 35 \u00e0 1000 Bruxelles (02\/274.48.00 ou commission@privacycommission.be).<\/p>\n<h5>Obligation contractuelle ou l\u00e9gale de fournir des donn\u00e9es<\/h5>\n<p>l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde utilise des donn\u00e9es personnelles sur base d\u2019une obligation contractuelle ou l\u00e9gale. La Personne concern\u00e9e n\u2019est pas dans l\u2019obligation de fournir de donn\u00e9es personnelles, auquel cas l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde ne pourra et n\u2019offrira toutefois pas de services.<\/p>\n<h5>Existence de d\u00e9cisions automatis\u00e9es individuelles<\/h5>\n<p>l\u2019Association d\u2019avocats Devos &amp; Van den Eynde n\u2019utilise aucune donn\u00e9e personnelle \u00e0 des fins de prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9es individuelles, y compris pour du profilage.<\/p>\n<\/div>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text] Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 concerne le traitement de vos donn\u00e9es personnelles par Devos &amp; Van den Eynde Advocatenassociatie lors de toutes les interactions avec Devos &amp; Van den Eynde Advocatenassociatie.Chez Devos &amp; Van den Eynde, la protection de vos donn\u00e9es rev\u00eat la plus haute&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1489","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1489","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1489"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1489\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2363,"href":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1489\/revisions\/2363"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/devosvde-law.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1489"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}